Formulaire de dénonciation

Avant de dénoncer un acte répréhensible commis par une banque, nous vous demandons de bien vouloir lire l’information concernant le Programme de dénonciation de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour les employés des banques sous réglementation fédérale. Vous pouvez soumettre votre dénonciation par voie électronique ou par la poste. Dans un cas comme dans l’autre, vous devez utiliser le présent formulaire.

Il faut compter environ 30 minutes pour remplir le formulaire. Si vous le remplissez en ligne, celui-ci ne peut pas être sauvegardé en cours de route. Pour des raisons de sécurité, si votre session est inactive pendant plus de 30 minutes, vous serez déconnecté et vous perdrez toute information que vous avez entrée dans le formulaire électronique.

Pour soumettre une dénonciation par la poste, téléchargez une copie du formulaire, imprimez-le et envoyez le formulaire dûment rempli par la poste à l’adresse suivante :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Division de la mise en application
427 avenue Laurier Ouest, 5e étage-Réception
Ottawa (Ontario)
K1R 1B9

Avant de dénoncer un acte répréhensible, assurez-vous que l’acte en question se rapporte à l’une des obligations de la banque en vertu :

• d’une politique ou procédure
• d’une loi ou d’un règlement
• d’un code de conduite
• d’un engagement public

L’ACFC s’attend à ce que vous communiquiez uniquement les renseignements sur l’acte répréhensible qui sont présentement en votre possession ou à votre disposition.